La loi RIPOST du 18 août 2026 instaure pour la première fois un cadre légal permettant aux agents de sécurité privée de porter une caméra piéton. Ce dispositif n'est toutefois pas encore applicable, en l'absence des textes d'application requis.
Voici une présentation détaillée du cadre juridique, de ce qui est déjà fixé, et de ce qui reste encore à publier.

Contexte : une demande ancienne du secteur de la sécurité privée

Les caméras piétons ne constituent pas une nouveauté. Les policiers, gendarmes et sapeurs pompiers en sont équipés depuis 2016, sur le fondement du Code de la sécurité intérieure. Les agents de sécurité privée en étaient jusqu'alors exclus.

Depuis 2023, plusieurs parlementaires ont interrogé le gouvernement sur la possibilité d'étendre ce dispositif aux agents privés. Les réponses apportées ont longtemps été négatives, pour des motifs présentés comme d'ordre constitutionnel. La loi RIPOST introduit, en 2026, une base légale spécifique à ces agents. Il s'agit d'une évolution notable, mais partielle : le texte fixe un cadre sans le rendre immédiatement opérationnel.

Ce que prévoit la loi RIPOST du 18 août 2026

La loi n° 2026 798, dite loi RIPOST, a été promulguée le 18 août 2026 et publiée au Journal officiel le lendemain. Son article 53 instaure une expérimentation d'une durée de trois ans au bénéfice des agents exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, au sens de l'article L611 1 du Code de la sécurité intérieure.

Jusqu'au 19 août 2026, aucune disposition ne permettait à un agent de sécurité privée de porter ce type de dispositif dans le cadre de ses missions. Ce changement de principe demeure toutefois subordonné à la publication de textes complémentaires, présentés ci dessous.

Les textes d'application encore attendus

Deux textes doivent encore être publiés pour que le dispositif devienne applicable, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, chargé de fixer la liste précise des activités concernées ainsi que les modalités de traitement des données, et un arrêté du ministre de l'Intérieur, chargé de définir le contenu de la formation obligatoire que devront suivre les agents avant de pouvoir porter une caméra.

En l'absence de ces deux textes, aucun agent de sécurité privée ne peut légalement déployer une caméra piéton dans le cadre de ses interventions sur le fondement de cette expérimentation. Ce point mérite d'être souligné, la publication de la loi pouvant laisser penser, à tort, que le dispositif est d'ores et déjà opérationnel.

Les règles déjà fixées par la loi sur la caméra piéton en sécurité privée

Bien que non encore applicable, la loi précise d'ores et déjà les conditions dans lesquelles le dispositif devra s'exercer.

Les finalités autorisées sont limitées à quatre objectifs :

• prévenir les incidents et désamorcer les tensions sur le terrain
• protéger l'intégrité physique des agents et du public présent
• recueillir des preuves en cas d'infraction pénale
• contribuer à la formation et à la pédagogie des agents

Les conditions d'usage sont également encadrées :

• Déclenchement ponctuel uniquement, lors d'un incident ou d'un risque de tension avéré, à l'exclusion de tout enregistrement continu
• Périmètre limité aux bâtiments et zones placés sous la garde de l'agent, avec une exception si une intervention débutée à l'intérieur d'un site se poursuit sur la voie publique
• Obligation de transparence, la caméra devant être portée de manière apparente, avec un signal visuel indiquant que l'enregistrement est en cours

S'agissant de la conservation des images, la durée prévue est d'un mois maximum. Certaines sources mentionnent une durée de six mois, cette information est erronée au regard du texte actuel. L'agent n'a pas d'accès direct à ses propres enregistrements, et un registre d'utilisation devra être tenu à la disposition du CNAPS.

Autorisation préfectorale caméra piéton, un dispositif calqué sur la police municipale

Le dispositif retenu s'inspire de celui déjà applicable aux polices municipales. Avant tout déploiement, l'entreprise devra constituer un dossier, transmettre un engagement de conformité à la CNIL, puis obtenir un arrêté préfectoral autorisant l'usage des caméras sur son périmètre. Un dispositif d'information du public sera également requis, précisant les textes applicables, le nombre de caméras déployées, le fonctionnement du dispositif, l'identité du responsable de traitement ainsi que les finalités poursuivies.

Certaines entreprises de sécurité privée disposent déjà, en dehors de ce nouveau cadre, d'une autorisation préfectorale dérogatoire. Ces situations demeurent exceptionnelles et ne préjugent pas du cadre général, qui reste subordonné à la publication du décret et de l'arrêté de formation.

S'équiper en caméra piéton avant la publication du décret

L'usage de la caméra piéton ne se limite pas au cadre expérimental instauré par la loi RIPOST. De nombreuses entreprises de sécurité y recourent déjà, dans un cadre légal distinct, pour d'autres finalités : traçabilité des rondes, formation interne des agents à partir de situations réelles, ou sécurisation d'événements sur d'autres bases légales (information du public, consentement, règlement intérieur du site).

Prendre le matériel en main dès maintenant (réglages, ergonomie, autonomie) permet aussi à une entreprise de gagner en réactivité le jour où le cadre RIPOST deviendra pleinement applicable. Des agents déjà familiarisés avec l'outil satisferont plus aisément à l'obligation de formation à venir.

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Questions fréquentes sur la caméra piéton en sécurité privée

Points clés à retenir